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Article R667-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/1999 au 27/05/2003 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R667-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/1999 au 27/05/2003 (Code de la santé publique)

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.