Article R667-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R667-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le président de l'agence prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.