Article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.