Article R673-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R673-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La liste des établissements de santé qui bénéficient de l'autorisation d'importer prévue à l'article R. 673-10-6 et la liste des établissements qui bénéficient de l'autorisation d'exporter prévue au même article sont publiées au Journal officiel.
Ces listes mentionnent les noms et adresses des établissements, la liste des organes que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter, ainsi que la date limite de validité de chaque autorisation.