Article R673-9-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R673-9-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.