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Article R673-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R673-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.