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Article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/01/2006
au
02/07/2008
(Code des assurances)
Données brutes
Article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/01/2006
au
02/07/2008
(Code des assurances)
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.