Article L421-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L421-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles entend le représentant du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.