Article R668-2-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R668-2-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'établissement doit affecter au contrôle de qualité un médecin, ou un pharmacien, ou un technicien de laboratoire, ou un scientifique possédant les qualifications requises en application de l'article L. 668-9.