Article R668-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R668-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé portant agrément, renouvellement d'agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de cette décision est adressée au ministre chargé de la santé.