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Article R668-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/11/1994
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R668-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/11/1994
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.