Article R668-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R668-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.