Article R668-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R668-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, détermine les modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément prévu à l'article L. 668-2 ainsi que le contenu du dossier accompagnant la demande.