Article R665-64-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-64-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les délibérations de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont confidentielles. Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.