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Article R665-64-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R665-64-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Il est institué un système national de réactovigilance. Ce système comprend :

1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

2° La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, instituée à l'article R. 665-64-50 ;

3° L'Etablissement français du sang ;

4° Tout établissement de santé ;

5° Les professionnels de santé utilisateurs, autres que ceux exerçant dans un établissement mentionné aux 3° et 4° ;

6° Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.