Article R665-64-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-64-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le contenu et modalités de présentation de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cet arrêté pourra prévoir un contenu et des modalités de présentation particuliers pour les établissements se livrant à la fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article R. 665-64-27.