Article R665-64-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-64-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'organisme habilité informe les autres organismes habilités en France ou dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne :
- de tous les certificats suspendus ou annulés ;
- sur demande, de toutes les décisions prises dans le cadre des procédures définies à la présente section et de tous les certificats délivrés ou refusés.
Ils mettent en outre à leur disposition, sur demande, toutes les informations utiles supplémentaires.