Article R665-64-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-64-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles définies aux articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8 est évaluée par l'accomplissement d'une ou plusieurs des procédures mentionnées à l'article R. 665-64-16.