Article R665-64-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-64-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sur demande dûment justifiée du fabricant ou de son mandataire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut autoriser à titre dérogatoire la mise sur le marché et la mise en service d'un dispositif médical de diagnostic in vitro nommément désigné n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées à l'article R. 665-64-16 et dont l'utilisation présente un intérêt pour la protection de la santé.