Article R665-64-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-64-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis en service, doit être revêtu du marquage CE.
Toutefois, le marquage CE n'est requis ni pour les dispositifs faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances ni pour les dispositifs mentionnés à l'article R. 665-64-27.