Article R665-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.