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Article R665-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/01/1996
au
05/03/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R665-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/01/1996
au
05/03/1999
(Code de la santé publique)
La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.