Article R665-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sans préjudice du secret professionnel auquel peuvent être astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission et des sous-commissions, les délibérations de celles-ci sont confidentielles.