Article R665-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les formalités d'enregistrement des fabricants prévues par l'article R. 665-36 s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes qui mettent sur le marché sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des systèmes et nécessaires après les avoir assemblés dans les conditions prévues au présent chapitre.