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Article L421-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L421-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.