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Article R665-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1995
au
05/03/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R665-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1995
au
05/03/1999
(Code de la santé publique)
L'autorité mentionnée à l'article L. 665-5 est le ministre de la santé.