Articles

Article R665-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R665-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Lorsque les faits mentionnés à l'article L. 665-6 sont portés à la connaissance du ministre chargé de la santé par un utilisateur ou par un tiers, notamment un organisme habilité, le ministre en informe le ou les fabricants concernés.