Article R665-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La déclaration CE de conformité (système complet d'assurance de qualité), dont les modalités sont définies par l'annexe II, est la procédure par laquelle le fabricant qui observe, pour la conception, la fabrication et le contrôle final d'un dispositif médical, un système de qualité approuvé par un organisme habilité et qui se soumet, dans la mise en oeuvre de ce système, à la surveillance de cet organisme, assure et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences du présent livre.