Article R665-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R665-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La conformité des dispositifs médicaux aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 665-12 est certifiée par l'accomplissement d'une ou plusieurs des procédures mentionnées aux articles R. 665-19 à R. 665-21. Les modalités de ces procédures sont définies par les annexes II à VIII du présent livre.
Les articles R. 665-22 à R. 665-26 déterminent les procédures applicables à chaque catégorie de dispositifs médicaux.