Article R5281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé peut faire procéder à des contrôles de conformité des produits et appareils homologués mis sur le marché ou en cours d'utilisation.
Le fabricant ou son représentant est tenu de porter à la connaissance du ministre les accidents et dysfonctionnements graves affectant un produit ou appareil homologué.