Article R5273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population détermine les conditions dans lesquelles les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de débit antérieure à la promulgation de la loi du 6 août 1953 seront soumis au visa prévu à l'article L. 601.