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Article R5279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/10/1990
au
11/05/1991
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/10/1990
au
11/05/1991
(Code de la santé publique)
L'homologation est accordée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'homologation peut limiter les conditions d'utilisation des produits et appareils.