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Article R5271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/11/1956
au
08/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/11/1956
au
08/08/2004
(Code de la santé publique)
Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique et de la population [*autorité compétente*].