Articles

Article R5271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique et de la population [*autorité compétente*].