Article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse.