Article R5264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article R. 5263-4.