Articles

Article R5263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Ne sont pas considérées comme ingrédients :

1° Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;

2° Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;

3° Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes.