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Article R5260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/11/1956
au
01/01/1986
(Code de la santé publique)
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Article R5260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/11/1956
au
01/01/1986
(Code de la santé publique)
Les frais d'envoi et de vérification relevant des dispositions de l'article R. 5259 sont supportés par les contrevenants ou les délinquants.