Article R5258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les taxes sont perçues au comptant, lors de l'accomplissement des opérations. Elles ne sont pas exigibles pour les instruments détériorés au cours des épreuves.
Elles sont remboursées pour les instruments exportés en vue de la vente, sur justification d'exportation.
La vérification est exécutée sans perception de taxe [*gratuité*] pour les instruments présentés par l'autorité militaire et l'administration de l'assistance publique à Paris pour le service exclusif de leurs hôpitaux militaires et civils. Dans ce cas, la mention suivante sera portée sur les thermomètres "interdit pour la vente au public".