Article L420-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L420-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 420-11 et L. 420-12, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.