Article R5255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Nul ne peut être habilité à présenter des thermomètres médicaux à la vérification s'il ne satisfait aux prescriptions suivantes [*condition d'exercice*] :
1° Etre domicilié ou avoir fait élection de domicile en France ;
2° Avoir fait, par écrit, une demande de dépôt au directeur du laboratoire d'essais du conservatoire national des arts et métiers, en justifiant de son inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
3° Justifier de sa qualité de construction ou d'importateur de thermomètres.