Articles

Article R5236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La commission interministérielle et ses sections peuvent donner délégation à deux au moins de leurs membres agissant conjointement pour examiner les demandes courantes et ne présentant pas de difficultés particulières.