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Article R5229-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5229-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments nouveaux sont soumises, pour leur prescription, leur délivrance ou le renouvellement de leur prescription aux dispositions prévues aux articles R. 5179, R. 5180 et R. 5182 ci-dessus.