Article R5219-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5219-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est institué un système national d'évaluation de la pharmacodépendance.
Ce système comprend :
- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5219-7 et son comité technique mentionné à l'article R. 5219-9 ;
- les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance ;
- les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés respectivement aux articles R. 5219-13 et R. 5219-14.