Article R5221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout accident survenant à la suite d'une application d'un des produits visés au premier alinéa de l'article R. 5217 par un coiffeur doit être signalé par ce dernier, dès qu'il en a connaissance, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale [*obligation*].