Articles

Article R5212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Conformément aux dispositions de l'article R. 5149 (dernier alinéa) du présent code, sont soumis aux seules dispositions de la présente section les produits capillaires, d'hygiène corporelle et de beauté renfermant des substances vénéneuses et définis aux articles ci-après.