Article R5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.