Article R5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.