Articles

Article L420-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L420-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)


Comme il résulte de l'article 366 ter du code rural, le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 intervient pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles en France métropolitaine.