Articles

Article R5195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les médecins, les docteurs vétérinaires et les groupements définis à l'article L. 612 qui sont autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par le présent chapitre sous réserve, pour les docteurs vétérinaires, des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5146-52.