Article R5189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission prévue à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le directeur général de l'Agence du médicament ou le ministre chargé de la santé concernant l'application des dispositions du présent paragraphe.